Mentions légales

Conditions Générales de Ventes 

 

Article 1 – Objet, nature et durée de la formation

a) Les actions envisagées entrent dans l’une des catégories prévues aux articles L.6313-1 à L6313-11 du Code du Travail : adaptation, promotion, prévention, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances.

b) Chaque action de la formation est définie par une annexe jointe à la présente convention, qui indique son objet, son programme, sa durée, ses dates, les effectifs concernés, le lieu éventuel du déroulement du stage, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée, le montant net de la formation. Convention de formation professionnelle.

Article 2 – Engagement de participation
Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence d’un (des) participant(s) aux dates prévues ci-dessus.

Le bénéficiaire s’engage à fournir l’accès à une salle de réunion comprenant un vidéo-projecteur et les pauses (eau, café…) durant toute la durée de la formation.

Article 3 – Disposition Financière

a1) L’entreprise en contrepartie des actions de formation réalisées, s’engage à  verser à l’organisme – SAS AXIONCOM - une somme correspondant aux frais de formation.
Une Subrogation de paiement est définie par la prise en charge totale ou partielle de votre opérateur de compétence.
Si la subrogation n’est pas accordée par l’opérateur de compétence, le client s’engage à régler l’intégralité des frais de formation mentionnés ci-dessus. 

L’offre de formation est dématérialisée via l’outils Keyro. Afin de fournir le certificat de réalisation pour chaque participant et donc obtenir la prise en charge, vous êtes garants du bon remplissage des documents. 

a2) Si la formation se déroule en intra entreprise, au sein de votre établissement, les frais de repas et d’hébergement du formateur sont à votre charge
Si votre établissement ne dispose pas de restauration sur place, les frais de repas du formateur dans un autre restaurant seront à votre charge. 

b) L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention et à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

c) Nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas d’annulation par l’entreprise, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : 
 - report ou annulation communiqué au moins 21 jours calendaires avant l’action de formation : aucune indemnité

- report ou annulation communiqué entre 20 jours et 15 jours calendaires avant l’action de formation : 50% du coût de la formation dû

- report ou annulation communiqué moins de 15 jours calendaires avant l’action de formation : 100% du coût de la formation dû

d) Cas d’urgence 
En cas d’annulation pour cas d’urgence (hospitalisation, décès d’un proche, enfant malade, incapacité physique) un justificatif officiel / certificat médical devra être fourni à l’organisme sous peine de règlement totale de la formation.

Article 4 – Modalité de règlement
Aucun acompte n’est demandé afin de pouvoir entamer les premières actions de formation.
Le solde dû sera honoré à réception de facture.

Article 5 – Conditions d’annulation et de report
En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention que :
En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Article 6 – Différends éventuels
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de TOURS sera seul compétent pour le litige.